L’échange empreint d’élégance et de respect mutuel entre le vénérable juge Keita et l’honorable député Amadou Ba n’aura pas suffi pour clore le débat sur l’antinomie entre le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la loi organique portant statut des magistrats. Cet échange devrait, nonobstant d’une part, les craintes de tension symbolique, voire fonctionnelle et la dynamique quasi juridictionnelle relevées par le juge et d’autre part, les assurances, sans garantie absolue, apportées par le député, s’interdire d’être « un corridor d’expression pour véhiculer sous la forme d’un déguisement de parole objective, le discours détourné du partisan ».
La maitrise, en la matière, des présomptions et des fictions juridiques qui annihilent toutes les voies pouvant vicier le principe de séparation des pouvoirs,- exécutif, législatif et judiciaire-, vaut mieux que le consensus antinomique invoqué par l’honorable député pour justifier l’adoption, à l’unanimité, du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui autorise la commission d’enquête parlementaire de convoquer les magistrats et, en cas de refus de comparution, de réquisitionner la force publique (police ou gendarmerie) pour les contraindre physiquement à se présenter devant l’instance parlementaire. Il est joint, en cela, la saisine, en cas d’infractions, du procureur de la République.
Il apparait clairement à la lecture du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale que ses rédacteurs n’ont pas eu la clairvoyance de consulter la loi organique portant statut des magistrats et de visiter la sociologie des professions pour se rendre compte de son antinomie à la nécessité de protection des magistrats astreints à des obligations de dignité, de délicatesse ou d’honneur, tant dans leur vie professionnelle que personnelle. Et certainement aussi, se convaincre que la maxime « nul n’est au dessus de la loi » leur est applicable et subséquemment, le principe de l’égalité devant la loi et l’état de droit.
En s’affranchissant de la loi organique portant statut des magistrats en faveur d’une commission d’enquête parlementaire qui peut auditionner des magistrats en exercice, au motif peu convaincant, selon l’honorable député, « d’une révolution démocratique dans le respect des équilibres institutionnels », le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale se démarque de toute logique juridique qui permet d’appliquer efficacement le droit.
En définitive, pour dissiper les craintes et les incertitudes que suscite la tentative de confier le glaive de la justice à la commission d’enquête parlementaire, simple instance politique, paradoxalement, investie de pouvoirs d’investigation, de police et de saisine du procureur de la République, en vue d’éventuelles comparutions devant elle, de magistrats mis en cause, il serait donc impérieux que le conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La décision rendue pourrait servir de rempart juridictionnel de protection des magistrats contre les artifices et les manipulations politiques.
Le droit doit l’emporter sur les droits des acteurs politiques.
Cheikh Sadibou Doucouré
Spécialiste de droits de l’homme
et des questions pénitentiaires
Chevalier de l’Ordre national du Lion
