La question du remplacement des députés appelés à intégrer le Gouvernement est revenue sur la table ce vendredi, lors de l’examen de la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a plaidé pour l’adoption d’une loi organique spécifique destinée à encadrer cette suppléance.
Dans son rapport, la Commission estime qu’un tel dispositif ne saurait être traité à travers de simples dispositions internes. « La Constitution est sans ambiguïté : seule une loi organique peut fixer les règles de suppléance parlementaire », rappellent les commissaires, mettant ainsi en garde contre les raccourcis juridiques.
Ce rappel vise à prévenir toute insécurité juridique ou conflit institutionnel susceptible de survenir dans la gestion des postes vacants – qu’ils soient temporaires ou définitifs – à l’Assemblée. L’objectif est clair : assurer la continuité de la représentation nationale sans entacher le principe fondamental de séparation des pouvoirs.
En l’absence actuelle de cadre juridique dédié, la Commission appelle à une vigilance renforcée dans l’élaboration du nouveau Règlement intérieur. Elle recommande aussi d’anticiper des mesures transitoires dans l’attente de l’initiative législative appropriée.
Ce débat intervient dans un contexte politique où plusieurs députés sont appelés à occuper des postes ministériels, rendant urgente la clarification des règles de suppléance pour garantir la stabilité et l’efficacité des institutions parlementaires.
